CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Préambule

Ces conditions générales de vente établissent les termes légaux qui s’appliquent à votre utilisation du site http://www.diegogarcia.fr (le « Site ») et aux autres services que nous fournissons (les « Services »).

Merci de lire attentivement ces Conditions Générales et assurez-vous de les comprendre avant d’utiliser les Services. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié à ces « Conditions Générales ».

Si vous n’acceptez pas ces « Conditions Générales », vous ne pourrez pas utiliser les Services et vous devez quitter immédiatement le Site. Si vous continuez d'utiliser le Site ou si vous commandez des produits, nous considérerons que vous accepté ces Conditions Générales. Nous vous conseillons de conservons une copie imprimée de ces Conditions Générales.

Lorsque nous faisons référence à « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à Diego-Garcia.fr S.A.R.L. Lorsque nous faisons référence à « vous » ou « votre », nous faisons référence à vous, la personne utilisant les Services.

Nous avons utilisé des titres pour vous aider à comprendre ces Conditions Générales et à situer l'information facilement. Nous ne gardons pas de copies de nos contrats entre nous et vous concernant la vente de produits, nous vous recommandons donc d’imprimer ou de sauvegarder une copie de ces Conditions Générales pour votre référence (cependant veuillez noter que nous pouvons modifier ces Conditions Générales de temps en temps, merci donc de vérifier notre Site fréquemment, et à chaque fois que vous utilisez nos Services pour commander des produits, afin de vous assurer de comprendre les termes légaux qui s’appliquent à ce moment-là).

 

À propos de nous

Nous sommes Diego-Garcia.fr S.A.R.L., une société de droit français au capital de 300 000 €, enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le N° 808 651 202. Nous éditons et exploitons le Site diegogarcia.fr.

Société française, Diego-Garcia.fr S.A.R.L. respecte le droit européen et français et, bien entendu, la loi régissant le Code de la Consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Vous pouvez joindre la Boutique en ligne par courriel à l’adressecustomer-service@diego-garcia.fr ou par téléphone : 01 47 41 63 56 ou par courrier 9, rue des Suisses 92380 Garches – France.

 

1. DEFINITIONS

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site www.diegogarcia.fr

« Client(s) » désigne le ou les personnes naviguant sur le Site www.diego-garcia.fr et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« DIEGO GARCIA » désigne Diego-Garcia.fr S.A.R.L, distributeur de la marque Diego Garcia.
« Parties(s) » désigne alternativement Diego-Garcia.fr S.A.R.L et/ou le(s) Client(s).
« Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l’article 3 ci-après.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.diego-garcia.fr proposant à la vente les Produits de la marque DIEGO GARCIA.

 

2. OBJET

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

La consultation du Site par le Client est également régie par des conditions d'utilisation du Site. Ces conditions prévoient le respect de la propriété intellectuelle tant des produits que des photos ou des droits à l’image associés. Il est strictement interdit d’utiliser des textes ou photos en provenance du site et de les reproduire. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Diego-Garcia.fr S.A.R.L se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion donc des ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

3. PRODUITS

3.1 - Description des Produits
Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que les couleurs des Produits représentées par les photos soient fidèles aux teintes des produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquent, Diego-Garcia.fr S.A.R.L ne peut être tenu responsable d'erreur ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

3.2 - Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

 

4. PRIX

Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le taux de TVA par défaut affiché dans le Site est celui de la France, il est mis à jour lors de la sélection du pays de livraison dans le panier. Si le pays de livraison est en dehors de l’Union Européenne aucune T.V.A. n’est appliquée par le Site, la T.V.A. sera alors payable au livreur à réception du colis (UPS a mandat de collecter la T.V.A.).

Les prix des produits n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande. Le montant des frais de transport est notamment calculé en fonction du délai de livraison demandé et selon les modalités définies par le transporteur choisi. Nous proposons, à certaines périodes de l’année, des offres promotionnelles incluant les frais de transport. Dans ce cas le transport est gratuit pour la livraison, mais le client devra s’acquitter de frais si il estime vouloir effectuer un retour pour quelque motif que ce soit.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Site.

Diego-Garcia.fr S.A.R.L se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

 

5. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier.

 

6. MODALITÉS DE COMMANDE

6.1 - Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

6.2 - Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Il est strictement interdit d’acheter des produits vendus sur le site à usage commercial, pour la revente. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera le dit intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter à mon panier».

Afin de procéder à la commande, le Client devra préalablement s’enregistrer par le biais de la création d’un espace client. Le Client accède à un récapitulatif de la commande dans son panier et dispose de l’ensemble des informations relatives au(x) produit(s) choisi(s). La mention « commande avec obligation de paiement » s’affichera dès lors que le Client souhaitera procéder à la commande via l’ajout au panier. Enfin, vous pouvez indiquer votre mode de paiement dès le début du processus de commande.

6.3 – Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client ne pourra passer de commande de Produits que pour une livraison vers la liste de pays proposée dans le Site. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.

6.4 - Validation définitive de la commande
Le Client doit cocher la case située en face du message « J'accepte les conditions générales de vente » pour saisir les détails de paiement et valider définitivement sa commande.

6.5 - Confirmation d'une commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de la commande envoyée par le Site via e-mail.

 

7. PAIEMENT

Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire. Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).

Les paiements par chèques et via un compte Paypal sont acceptés. En revanche, les paiements par espèces sont proscrits. Diego-Garcia.fr S.A.R.L se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de suspicion de fraude, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Le Client est invité à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées par Diego-Garcia.fr S.A.R.L, opérateur du Site et de sa banque partenaire ou de l’intermédiaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site. L’archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

8. LIVRAISONS

Les Produits sont livrés selon le mode de livraison choisi. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi ; Il varie en France Métropolitaine de 2 à 4 jours ouvrés, pour les pays de l’Union Européenne de 4 à 9 jours ouvrés, pour les départements Outre Mer de 7 à 14 jours ouvrés. Selon la loi, la livraison ne peut excéder 30 jours sauf si cette dernière est retardée ou empêcher pour des problèmes de Douane hors UE. Ponctuellement, Diego Garcia pourra proposer des séries limitées réalisées après commandes ; dans ce cas, le site indiquera dans la fiche-produit de l’article le délai de livraison exceptionnel. Le dépassement de délais de livraison par le prestataire d’acheminement ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. Le Client reconnaît par ailleurs être responsable des informations fourni au Site lors de la prise de commande et ne pourra pas se retourner contre le Site en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, qui empêcherait de livrer le produit.

Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :

  • d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement
  • d'une poste restante
  • d'une boîte postale
  • d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture du Site, retard de livraison etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également le signaler par e-mail à customer-service@diego-garcia.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de nous permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera à nouveau livré au lieu désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Site procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le Client. Passé un délai de 14 jours suivant le date de livraison prévue et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Site.

En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut le retourner à Diego Garcia en suivant la procédure indiquée sur www.diego-garcia.fr.

 

Politique de retours

Vous avez 14 jours, à date de réception des articles commandés en ligne, pour nous envoyer votre demande de retour d’articles. Au delà des 14 jours, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Les retours de marchandises ne peuvent être exécutées sans numéro d’Autorisation de Retour Marchandises (ARM).

Les demandes de numéro d’Autorisation de Retour de Marchandises (ARM) doivent être communiquées par mail à customer-service@diego-garcia.fr.

Pour que votre demande soit traitée par nos services, vous devez indiquer :

  • Prénom, nom, adresse, (utilisés pour votre commande)
  • Numéro de commande (figurant sur votre facture)
  • Numéro de facture (figurant sur votre facture)
  • Le ou les articles que vous souhaitez retourner
  • Les raisons de ce retour article(s)
  • Un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre de 10H à 18H

Votre demande sera traitée dans les 2 jours ouvrés.

Notre accord de retour des marchandises sera formalisé par l’envoi d’un numéro d’Autorisation de Retour Marchandises (ARM). N’envoyez aucune marchandise avant l’obtention du numéro ARM.

L’obtention d’un numéro ARM ne vaut pas acceptation définitive du remboursement des marchandises retournées.

 

Conditions de retour des articles

Les articles retournés doivent être pliés tels qu’ils vous ont été expédiés.

Assurez vous qu’aucun accessoire de présentation ou de garniture des articles, qu’aucune étiquette ne manque avant d’effectuer votre retour.

Les étiquettes de l’article doivent être présentes sur le produit tel qu’il vous a été expédié.

L’étiquette rouge de sécurité ou son cordon ne doit pas avoir été déplacée, arrachée.

Les produits ne doivent pas avoir été portés ou lavés.

Nous serons très vigilants sur le respect des conditions de retour ; tout manquement entraînant l’annulation de remboursement et, dans ce cas, les articles retournés vous seront renvoyés sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

 

Adresse – Délais – Boîte pour vos retours

Les retours sont à effectuer à :

DIEGO GARCIA.FR
9, rue des Suisses
92380 Garches
France

Une fois l’obtention du numéro d’Autorisation de Retour Marchandises (ARM), votre retour doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés.

Si vous utilisez la boîte d’expédition pour les retours, nous vous recommandons de vous assurer que la boîte est bien fermée et que les marchandises sont bien callées pour éviter toute détérioration puis contestation. Vous pouvez également utiliser une autre boîte pour le retour dès lors qu’elle offre les conditions requises pour le transport des marchandises sans qu’elles soient endommagées.

 

Échanges

Si vous souhaitez échanger un article, il vous faudra d'abord nous renvoyer celui-ci, en suivant la procédure de retour ci-dessus. Vous pourrez ensuite placer votre nouvelle commande.

 

Remboursements

Une fois votre colis vérifié et le retour définitivement accepté, vous choisirez un remboursement sous 15 jours ou un avoir valable 1 an sur le site diego-garcia.fr

 

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, en envoyant par e-mail à customer-service@diego-garcia.fr la demande d’usage du droit de rétractation ou par LRAR à Diego Garcia, 9-11 rue des Suisses 92380 Garches France. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le client dispose ensuite de maximum quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction, et pour annuler sa commande. Le Client a aussi la possibilité de retourner directement sa commande à ses frais et en incluant le formulaire d’information de retour fourni dans le colis dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé(s).
Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s), en suivant la procédure décrite à l’art 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Site n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Client. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Site remboursera au Client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits rendus à l'exception des frais de retour et/ou de Douane, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation.

Lors d'une vente avec prime ou cadeau, le Client s'engage à retourner au Site la prime ou cadeau avec le Produit rendu. A défaut le Site facturera au Client le coût de la prime.

 

Exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les indications du consommateur. L’article L. 121-21-8 de la loi n°2014-344 relative à la consommation concerne de manière indifférenciée les articles sur-mesure et de mesure hors-standard (taille spécifique, choix de matériaux, ajout d’initiales, personnalisation de la couleur, etc), comportant des modifications spécifiques. Chemiserie Diego Garcia n’accorde ainsi aucun délai de rétractation aux produits ayant été personnalisés par ses consommateurs. Vous êtes lié(e) à votre commande dès lors que le paiement a été effectué. Une mention s’affiche au moment de la personnalisation du produit afin de vous informer de cette mesure. Vous disposez alors de toutes les informations avant de passer commande.

 

Modèle de formulaire de rétractation

  • À : ... (Nom et adresse du professionnel) (*)
  • Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat :
  • Contrat conclu le (*) : ...
  • Nom du/des consommateur(s) (***) : ...
  • Adresse(s) du/des consommateurs(s) (***) : ...
  • Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) :
  • Date (***) :

Accusé de réception des informations :

Signature du consommateur :

 (*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile.

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

 Accusé de réception des informations :

Signature du consommateur :

 

10- LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

  • Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires ne sont tenues que d’une obligation de moyens.
  • Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires ne sauraient voir leur responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
  • Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires ne peuvent être considérées comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
  • Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires ne garantissent pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
  • Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
  • Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires se réservent le droit de suspendre l’exploitation du Site.

 

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro de déclaration 1867362 v 0. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à customer-service@diego-garcia.fr ou par LRAR à Diego Garcia 9 rue des Suisses 92380 Garches - France.

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités de DIEGO GARCIA. Le Client conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, et à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un e-mail à customer-service@diego-garcia.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, «la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé».

 

12- FORCE MAJEURE

Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires ne pourront être tenues pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Diego-Garcia.fr S.A.R.L et ses partenaires envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site, aux photos, textes, illustrations, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires recettes, bases de données, logiciel sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Diego-Garcia.fr S.A.R.L. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Diego-Garcia.fr S.A.R.L. Les marques et logos de DIEGO GARCIA sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

14. COOKIES

Le Site peut être amené à implanter un « cookie » (identifiant alphanumérique) dans le disque dur de l’ordinateur de l’internaute et ce, dans le seul but de pouvoir le reconnaître lors de ses prochaines consultations du Site. Sa présence est notifiée à l’internaute sur le Site par la mention « Nous utilisons les cookies pour améliorer notre site et votre expérience d’achat et vous offrir le meilleur service. En continuant, vous acceptez leur usage ». Il est rappelé que l’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » sur son disque dur en configurant son logiciel de navigation sur internet dans ce sens. A cette fin, il lui est recommandé de se reporter au mode d’emploi (section « aide » de la barre d’outils du navigateur) de son logiciel de navigation sur internet ou de prendre tout renseignement utile auprès de l’éditeur dudit logiciel. Pour en savoir plus sur notre Politique des cookies, reportez-vous à l’onglet « Politique des cookies » de notre Site. (*)

 

Formulaire de collecte des données personnelles

Diego-Garcia.fr

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer notre Site au regard de services spécifiques tels que la mémorisation de vos préférences, l’actualisation de notre Site et l’envoie des newsletters.

 Les destinataires des données sont la société diego-Garcia.fr et ne peuvent être communiquées à des tiers.

 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Diego Garcia Informatique et libertés, 9 rue des Suisses 92380 Garches.

 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

15. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

16. LOI APPLICABLE – LITIGES

 Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre.

 

(*)www.cnil.fr